Construction-Urbanisme. — Plan d'occupation des sols.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1992 - n° 33

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 19 juin 1992, req. n. 88 080 ; Comité de sauvegarde du patrimoine du pays de Montpellier). L'avis du maire prévu à l'article R. 123-11 du Code de l'urbanisme a été publié dans deux journaux locaux, en omettant, d'ailleurs, d'y faire figurer les nom et qualité du commissaire-enquêteur, il n'a donné lieu qu'à un affichage en mairie. Un tel affichage ainsi limité ne saurait tenir lieu de publication par voie d'affiches, comme l'exige l'article précité du code. Observations. (...)

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N°33 . 1992-09-09


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