Constrution-Urbanisme. — Préemption.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1992 - n° 33

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 29 juin 1992, req. n. 112 678 ; Ville de Grand-Quevilly). La décision par laquelle le maire a, le 12 janvier 1988, décidé de préempter un ensemble de 100 logements mentionne seulement que cette décision était prise « en vue de permettre la rénovation du quartier ». Une telle mention, qui n'est assortie d'aucune référence à l'opération en vue de laquelle le droit de préemption était exercé, ne répond pas aux exigences de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme. (...)

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N°33 . 1992-09-09


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