Départements et communes. — Communes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1992 - n° 33

EXTRAIT *

(Cons. d'État, ass., 26 juin 1992, req. n. 133 901 ; Monnier-Besombes). a) Aux termes de l'article L. 316-7 du Code des communes, dans sa rédaction applicable à la date du décret du Premier ministre annulant la décision par laquelle le tribunal administratif a autorisé le requérant à exercer une action en justice pour le compte de la ville : « Le pourvoi devant le Conseil d'État est introduit et jugé selon la forme administrative » . La section de l'intérieur du Conseil d'État a rendu son avis au (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1992-09-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement