Départements et communes. — Communes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1992 - n° 33

EXTRAIT *

(Cons. d'État, ass., 26 juin 1992, req. n. 137345 ; Mme Lepage-Huglo ; Lenoir ; Mme Sicard-Martin). Il appartient au tribunal administratif statuant comme autorité administrative, et au Conseil d Etat saisi d un recours de pleine juridiction dirigé contre la décision du tribunal administratif, lorsqu'ils examinent une demande présentée par un contribuable sur le fondement des dispositions de l'article L. 316-5 du Code des communes, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action, et au vu des (...)

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N°33 . 1992-09-09


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