AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1992 - n° 331° Libertés publiques. - Accès aux documents administratifs. 2° Responsabilité de la puissance publique.

1° Libertés publiques. - Accès aux documents administratifs. 2° Responsabilité de la puissance publique.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1992 - n° 33

EXTRAIT *

(Cons. d'État, sect., 10 juill. 1992, req. n. 120 047 ; Ministre de l'agriculture et de la forêt c. Touzan). — Accès aux documents administratifs. 1° En tant qu'elle comporte les noms des auteurs des déclarations qu'ils ont recueillies, la description d'opérations menées par la SAFER incluant la mention du nom des personnes qui y ont participé ainsi que des appréciations relatives au comportement de personnes liées à cette société, l'annexe 1 du rapport établi par un ingénieur du génie rural, des (...)

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N°33 . 1992-09-09


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