Médecine-Chirurgie. — Exercice de la profession.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1992 - n° 33

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 12 juin 1992, req. n. 78 484 ; CPAM de Paris et a.). Eu égard au caractère que présentait la décision de mise hors convention, et à la gravité de cette sanction, une telle mesure ne pouvait légalement intervenir sans que l'intéressé eût été mis à même de présenter ses observations. Si une caisse de sécurité sociale n'est en principe pas tenue avant de demander la mise hors convention d'un médecin, de procéder à une nouvelle communication des griefs, dès lors que, (...)

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N°33 . 1992-09-09


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