Médecine-Chirurgie. — Médecins.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1992 - n° 33

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 10 juill. 1992, req. n. 116 876 et a. ; — Confédération de syndicats médicaux français ; — Conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Yonne ; — Fédération française des médecins généralistes ; — Abel et a.). En application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 162-6 du Code de la sécurité sociale, la convention nationale des médecins conclue le 9 mars 1990 a fixé, dans son annexe I, à laquelle renvoie l'article 22 de la convention, les tarifs (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1992-09-09


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