Médecine-Chirurgie. — Médecins.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1992 - n° 33

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 10 juill. 1992, req. n. 105 440 et a. ; Syndicat des médecins libéraux et a.) En application de son article 36, la convention approuvée par un arrêté du 4 juillet 1985 avait été tacitement reconduite, en l'absence de dénonciation par les parties signataires dans les six mois précédant sa date d'échéance. Cette circonstance ne faisait pas obstacle à la signature d'un avenant à ladite convention et à l'approbation par les autorités compétentes tant de la reconduction (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1992-09-09


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