AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1992 - n° 331° Travaux publics. - Dommages. 2° Contentieux administratif. — Procédure.

1° Travaux publics. - Dommages. 2° Contentieux administratif. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1992 - n° 33

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 8 juill. 1992, req. n. 90 581 ; Cne de Libourne c. Cts Magne). 1° Les nouveaux desordres qui ont rendu nécessaire la destruction de l'immeuble ont également pour origine les travaux d'assainissement effectués par la ville, dont les conséquences dommageables n'avaient pu être palliées par les mesures préconisées par le premier expert. Ces dommages n'ont pas été aggravés par un vice de construction de l'immeuble et, en particulier, par l'insuffisance de ses fondations (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1992-09-09


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