AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1992 - n° 33Aide juridique. — Aide juridictionnelle. Dotation budgétaire. Rétribution

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La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1992 - n° 33

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 53392 : JOAN [Q] , 22 juin 1992, p. 2808). M. Jean-Jacques Weber attire l'attention de M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, sur les réflexions dont vient de lui faire part la conférence des bâtonniers de France à propos du projet de décret portant application de la loi n. 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique (V. JCP 91, éd. G, III, 64888). En effet, contrairement aux déclarations qu'il a faites devant l'assemblée générale des bâtonniers, il semble (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1992-09-09


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