AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1992 - n° 33Divorce-Séparation de corps. — Effets. Modalités d'exercice de l'autorité parentale. Autorité parentale conjointe

Divorce-Séparation de corps. — Effets. Modalités d'exercice de l'autorité parentale. Autorité parentale conjointe

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1992 - n° 33

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 39255 : JOAN [Q] , 22 juin 1992, p. 2776). M. Jean-Pierre Michel attire l'attention de Mme le secrétaire d'État à la famille et aux personnes âgées sur la situation de parents divorcés ayant opté pour le régime de l'autorité parentale conjointe et chez qui les enfants n'ont pas leur résidence habituelle. En effet, alors même qu'ils doivent contribuer aux frais d'entretien et d'éducation des enfants et qu'ils bénéficient d'un droit de visite élargi (vacances et fins de semaine (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1992-09-09


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