AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1992 - n° 33Surendettement des particuliers. — Loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989. Immeubles. Habitation. Vente forcée

Surendettement des particuliers. — Loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989. Immeubles. Habitation. Vente forcée

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1992 - n° 33

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 52014 : JOAN, [Q] , 22juin 1992, p. 2761). M. Michel Barnier appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sur le fait que la vente d'un logement, en application de la loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles (V. JCP 90, éd. G, III, 63451), ne permet pas bien souvent d'apurer la dette, mais conduit à aggraver la situation (...)

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N°33 . 1992-09-09


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