Accidents de la circulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34

EXTRAIT *

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 20 juillet 1987 onze arrêts au sujet de l'interprétation de la notion de faute inexcusable de la victime — autre que le conducteur -, prévue par l'article 3 de la loi n° 85-670 du 5 juillet 1985. Elle précise que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. La deuxième chambre a estimé que n'était pas inexcusable (...)

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N°34 . 1987-09-09


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