Propriété littéraire et artistique.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34

EXTRAIT *

Une société d'automobiles avait confié à une agence de publicité la conception et la réalisation d'une campagne publicitaire pour la promotion d'une voiture automobile, et cette agence avait fait prendre une photographie du modèle dans un site moderne avec, en arrière plan, une infime partie d'une fontaine monumentale réalisée par un peintre, architecte et sculpteur pour le compte d'un établissement public chargé de l'aménagement de la région, et la photographie avait été reproduite sur des affiches (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°34 . 1987-09-09


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