AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34Action Civile. — Recevabilité. Association. Compagnie nationale des conseils en brevets. Droit de se constituer partie civile pour la défense de l'intérêt collectif de la profession (non). Préjudice directement causé par l'infraction (non). Préjudice personnel (non). Action. Irrecevabilité

Action Civile. — Recevabilité. Association. Compagnie nationale des conseils en brevets. Droit de se constituer partie civile pour la défense de l'intérêt collectif de la profession (non). Préjudice directement causé par l'infraction (non). Préjudice personnel (non). Action. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 27 mai 1987, Compagnie Nationale des Conseils en brevets d'invention). Il résulte des dispositions de l'article 74 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 14 du décret n° 76-671 du 13 juillet 1976. que la Compagnie nationale des conseils en brevets d'invention, qui n est pas un ordre professionnel auquel le législateur aurait donné le droit de se constituer partie civile à l'occasion de faits portant un préjudice collectif à la profession considérée. et qui n a (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°34 . 1987-09-09


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