AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34Assurances terrestres. — Agents généraux. Traité de cession d'un portefeuille d'assurances. Clause de non-rétablissement. Clause interdisant seulement la représentation d'une compagnie concurrente dans une circonscription déterminée. Validité (oui). Statut I.A.R.D., art. 26. Obstacle (non)

Assurances terrestres. — Agents généraux. Traité de cession d'un portefeuille d'assurances. Clause de non-rétablissement. Clause interdisant seulement la représentation d'une compagnie concurrente dans une circonscription déterminée. Validité (oui). Statut I.A.R.D., art. 26. Obstacle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34

EXTRAIT *

(Cass civ. 1re, R., 25 mai 1987 : Époux Monnet). La Cour d appel a retenu, à bon droit, que la clause de non-rétablissement incluse dans le traité de cession d'un portefeuille d'assurances ne devait pas nécessairement être limitée à la fois dans l'espace et dans le temps, et en a déduit qu'elle était valable lorsque, comme en l'espèce, il n'était fait interdiction au cédant de représenter toute compagnie concurrente que dans une circonscription déterminée. C est encore à bon droit que la Cour a décidé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°34 . 1987-09-09


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