AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34Assurances terrestres. — Assurance automobile. Risques garantis. Clause d'exclusion. Conducteur non titulaire d'un permis de conduire en état de validité au moment de l'accident. Preuve. Charge. Assureur. Défaut. Assureur. Garantie due

Assurances terrestres. — Assurance automobile. Risques garantis. Clause d'exclusion. Conducteur non titulaire d'un permis de conduire en état de validité au moment de l'accident. Preuve. Charge. Assureur. Défaut. Assureur. Garantie due

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34

EXTRAIT *

(Cassciv. 1re, R.. 25 mai 1987 : Cie d'assurances Groupe Drouot). Le souscripteur d'une police d assurance automobile avait déclaré être titulaire d un permis de conduire, mais après avoir causé un accident mortel de la circulation, il n'avait pu présenter ce permis, déclarant à la gendarmerie qu ne comprenait pas que ce document n ait pas été trouvé dans le vide-poche de la voiture après l'accident. L assureur ayant dénié sa garantie pour défaut de permis. c'est à bon droit que la Cour d'appel, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°34 . 1987-09-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement