AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34Assurances terrestres. — Assurance de responsabilité. Profession médicale. Médecin anesthésiste. Risques garantis. Erreur ou faute professionnelle commise dans la profession. Assuré. Faute professionnelle commise dans le choix de son remplaçant. Assureur. Garantie due

Assurances terrestres. — Assurance de responsabilité. Profession médicale. Médecin anesthésiste. Risques garantis. Erreur ou faute professionnelle commise dans la profession. Assuré. Faute professionnelle commise dans le choix de son remplaçant. Assureur. Garantie due

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34

EXTRAIT *

(Cass civ 1re . C. partielle. 25 mai 1987 : dame Comiti) La Cour d appel ayant constaté que la police souscrite par un médecin couvrait sa responsabilité « a raison d'erreur ou de faute professionnelle commise dans sa profession de docteur en médecine pratiquant les anesthésies et réanimations », la garantie ainsi accordée n'était pas limitée aux conséquences des seules fautes de technique médicale, et, en refusant de déclarer l'assureur tenu à garantir l'assuré pour la condamnation prononcée au (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°34 . 1987-09-09


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