AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34Baux d'habitation.—L. 1er septembre1948. Droits et obligations des parties. Baild'un appartement à usage mixte d'habitationet professionnel. Clause interdisant le changement de destination. Effet

Baux d'habitation.—L. 1er septembre1948. Droits et obligations des parties. Baild'un appartement à usage mixte d'habitationet professionnel. Clause interdisant le changement de destination. Effet

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 27 mai 1987 ; Époux Cycman). La clause du bail d'un appartement à usage mixte d'habitation et professionnel interdisant le changement de destination n'implique pas, par elle-même, l'obligation d'exercer l'activité prévue au contrat (pourvoi c. Paris 13 novembre 1984).

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N°34 . 1987-09-09


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