AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34Baux ruraux. — Réglementation. L. 1 août 1984. A) Application aux baux en cours (oui). Art. 27. B) Application à toutes les locations soumises au statut du fermage

Baux ruraux. — Réglementation. L. 1 août 1984. A) Application aux baux en cours (oui). Art. 27. B) Application à toutes les locations soumises au statut du fermage

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 27 mai 1987 ; Cantaloube). L'article 27 de la loi du 1er août 1984, relative au contrôle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage, précise que les dispositions de cette loi sont applicables aux baux en cours. Ce texte, bien que figurant dans la section 2 du Titre Il intitulée Dispositions particulières aux baux à colonat partiaire ou métayage, concerne toutes les locations soumises au statut du fermage (pourvoi c Pau 28 novembre 1985).

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N°34 . 1987-09-09


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