AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34Cassation (en matière civile).— Pourvoi. Délai. Deux mois (nouveau C. proc.civ., art. 612). Pourvoi formé hors délai.Demandeur au pourvoi ayant élu domicileen France chez sa mère. Demandeur endéplacement temporaire en Tunisie à la datede la signification. Circonstance inopérante.Irrecevabilité

Cassation (en matière civile).— Pourvoi. Délai. Deux mois (nouveau C. proc.civ., art. 612). Pourvoi formé hors délai.Demandeur au pourvoi ayant élu domicileen France chez sa mère. Demandeur endéplacement temporaire en Tunisie à la datede la signification. Circonstance inopérante.Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, Irrecevable, 25 mai 1987 ; Delerablée). Vainement le demandeur en cassation qui avait formé son pourvoi hors du délai de deux mois prévu par l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, soutient-il que l'arrêt attaqué ayant été signifié en France, au domicile de sa mère, chez laquelle il s'était domicilié au cours de la procédure, alors que se trouvant à cette date en Tunisie, il bénéficiait du délai supplémentaire de deux mois accordé par l'article 1023 du même code. En effet, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°34 . 1987-09-09


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