AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34Cassation (en matière civile).— Pourvoi. Irrecevabilité. Demandeur n'ayant pas été partie à la décision querellée)

Cassation (en matière civile).— Pourvoi. Irrecevabilité. Demandeur n'ayant pas été partie à la décision querellée)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34

EXTRAIT *

Cass. soc., Irrecevable, 27 mai 1987 ; Fiolet et autre c. Leclercq et autres). S'il est de principe que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie, il n'est pas dérogé à cette règle en matière de désignation de délégué syndical. Par suite, sont irrecevables à se pourvoir en cassation contre un jugement ayant débouté un employeur de sa demande en nullité de la désignation d'un délégué syndical au sein de l'entreprise, des syndicats qui n'étaient ni parties (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°34 . 1987-09-09


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