AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34Cassation (en matière civile). — Procédure. Dispense d'avocat aux conseils (non). Arrêt rejetant une demande à se faire reconnaître la nationalité française. Pourvoi. Déclaration de pourvoi sans ministère d'avocat aux conseils. Irrecevabilité

Cassation (en matière civile). — Procédure. Dispense d'avocat aux conseils (non). Arrêt rejetant une demande à se faire reconnaître la nationalité française. Pourvoi. Déclaration de pourvoi sans ministère d'avocat aux conseils. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, Irrecevable, 25 mai 1987 ; Belkacemi). Le demandeur, détenu en maison d'arrêt, qui avait déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt qui avait rejeté sa demande tendant à se faire reconnaître la nationalité française, ayant été avisé d'avoir à régulariser son pourvoi et ne l'ayant pas fait, aucune disposition ne dispensait les parties du ministère d'un avocat à la Cour de cassation en cette matière. Dès lors, le pourvoi doit être déclaré irrecevable (pourvoi c. Chambéry (en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°34 . 1987-09-09


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