AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34Cassation (en matière pénale).— Pourvoi. Mémoire. Recevabilité. Transmission directe au greffe de la Cour de cassation. Faculté ouverte au seul demandeur condamné pénalement. C. proc. pén., art. 584 et 585. Application

Cassation (en matière pénale).— Pourvoi. Mémoire. Recevabilité. Transmission directe au greffe de la Cour de cassation. Faculté ouverte au seul demandeur condamné pénalement. C. proc. pén., art. 584 et 585. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 25 mai 1987 ; Fourneau Julien). Selon les articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, seul le demandeur condamné pénalement a la faculté de transmettre son mémoire directement au greffe de la Cour de cassation, après l'expiration du délai de dix jours suivant la déclaration de pourvoi. Tel n'est pas le cas d'un mémoire déposé à l'appui d'un pourvoi en cassation formé contre un arrêt de la Cour d'appel qui s'est borné à rejeter la requête en restitution d'objets saisis lequel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°34 . 1987-09-09


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