AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34Chose jugée. — Champ d'application. Autorité de la chose jugée au pénal. Ordonnance de non-lieu (non)

Chose jugée. — Champ d'application. Autorité de la chose jugée au pénal. Ordonnance de non-lieu (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34

EXTRAIT *

(Cass civ 1re, C., 25 mai 1987 ; Jacobée). L'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui sont définitives et statuent sur le fond de l'action publique. Les ordonnances de non-lieu, provisoires et révocables, ne peuvent donc exercer aucune influence sur l'action portée devant les tribunaux civils, quels que soient les motifs de ces ordonnances. En l'espèce, à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile, portée par le demandeur contre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°34 . 1987-09-09


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