AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Comité d'établissement. Contribution patronale. Répartition de la contribution aux comités d'établissement au prorata des effectifs. Usage. Caractérisation

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Comité d'établissement. Contribution patronale. Répartition de la contribution aux comités d'établissement au prorata des effectifs. Usage. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 27 mai 1987 ; Comité d'établisse-ment de l'Aérospatiale de Chatillon c. Société Nationale Industrielle Aérospatiale (S.N.I.A.S.) et autres). La loi n'interdit nullement la coexistence, au sein d'une même entreprise, des deux modes possibles de répartition de la contribution patronale au fonctionnement du comité d'entreprise, entre les comités d'établissement au prorata de la masse salariale ou proportionnellement à leurs effectifs. La répartition de la contribution patronale au prorata (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°34 . 1987-09-09


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