AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Délégués du personnel et délégués syndicaux. Heures de délégation. Heures justifiées par des circonstances exceptionnelles. Preuve. Charge. Salarié. Défaut. Employeur. Obligation au paiement (non)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Délégués du personnel et délégués syndicaux. Heures de délégation. Heures justifiées par des circonstances exceptionnelles. Preuve. Charge. Salarié. Défaut. Employeur. Obligation au paiement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34

EXTRAIT *

(Cass crim., C., 26 mai 1987 ; David). Selon les articles L. 412-20 et L. 424-1 du Code du travail, l'employeur est tenu de laisser aux délégués syndicaux et aux délégués du personnel, dans les limites d'une durée, qui sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder celle prévue par ces textes, le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions, temps considéré de plein droit comme temps de travail et payé comme tel à l'échéance normale ; et en cas de contestation par l'employeur de l'usage (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°34 . 1987-09-09


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