AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Elections. Délégués du personnel. Électorat. Qualité d'électeur. Nature du contrat des intéressés. Apppréciation. Compétence du tribunal d'instance (oui)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Elections. Délégués du personnel. Électorat. Qualité d'électeur. Nature du contrat des intéressés. Apppréciation. Compétence du tribunal d'instance (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 27 mai 1987 ; Société Académie des Hôtesses c. Syndicat Parisien de l'Enseignement Privé (S.P.E.P.-C.F.D.T.) et autres). Le tribunal d'instance, juge de l'action, étant compétent en dernier ressort pour apprécier si des salariés remplissent les conditions nécessaires pour être électeurs des délégués du personnel, l'est également pour déterminer, par voie d'exception, la nature du contrat des intéressés en vue de se prononcer sur leur électorat (pourvoi c. Paris, 1 Ch. B, 12 janvier (...)

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N°34 . 1987-09-09


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