AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34Conflits de juridictions. — Privilège de juridiction. C. civ., art. 15. Épouse française ayant défendu à l'action intentée par son mari de nationalité belge au Burundi et interjeté appel. Saisine du juge aux affaires matrimoniales d'un tribunal français d'une requête en divorce. Détermination de la juridiction compétente. Caractérisation nécessaire d'une renonciation au privilège de juridiction

Conflits de juridictions. — Privilège de juridiction. C. civ., art. 15. Épouse française ayant défendu à l'action intentée par son mari de nationalité belge au Burundi et interjeté appel. Saisine du juge aux affaires matrimoniales d'un tribunal français d'une requête en divorce. Détermination de la juridiction compétente. Caractérisation nécessaire d'une renonciation au privilège de juridiction

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34

EXTRAIT *

(Cass civ. 1re, C.. 25 mai 1987 ; dame M...). Le défendeur, de nationalité belge, avait introduit, en 1979, une action en divorce contre son épouse, de nationalité française, devant un tribunal du Burundi, et la femme, après avoir défendu à l'action, avait interjeté appel du jugement de divorce rendu en 1981 par cette juridiction, puis avait saisi, en 1982. le juge aux affaires matrimoniales d'un tribunal français d'une requête en divorce. Doit être cassée la décision de la Cour d'appel qui a estimé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°34 . 1987-09-09


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