AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34Conflits de lois. — Divorce. Époux de nationalité espagnole. Femme domiciliée en France. Détermination de la loi applicable. C. civ., art. 310 et nouveau C. proc. civ., art. 12. Tribunal français tenu d'appliquer la loi espagnole applicable en vertu de l'art. 107, C. civ. espagnol. Demande formée par l'épouse sur le fondement de l'art. 242, C. civ. Irrecevabilité (non)

Conflits de lois. — Divorce. Époux de nationalité espagnole. Femme domiciliée en France. Détermination de la loi applicable. C. civ., art. 310 et nouveau C. proc. civ., art. 12. Tribunal français tenu d'appliquer la loi espagnole applicable en vertu de l'art. 107, C. civ. espagnol. Demande formée par l'épouse sur le fondement de l'art. 242, C. civ. Irrecevabilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 25 mai 1987, dame B...) Il resuite de l'article 310 du Code civil, en sa troisième disposition que, lorsque des époux sont étrangers, dont un seul est domicilié en France, leur divorce est régi par la loi étrangère qui se reconnaît compétence. D'autre part. il résulte de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile que le juge français, lorsqu est compétent, doit appliquer cette loi à la demande formée devant lui. En l'espèce, la femme, de nationalité espagnole, domiciliée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°34 . 1987-09-09


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