AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34Construction-Urbanisme. — H.L.M. Gestion. Dirigeant d'organisme de H.L.M. C. const. et hab., art. L. 423-11. Infraction. Qualité d'employé de l'organisme de H.L.M. Caractérisation

Construction-Urbanisme. — H.L.M. Gestion. Dirigeant d'organisme de H.L.M. C. const. et hab., art. L. 423-11. Infraction. Qualité d'employé de l'organisme de H.L.M. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34

EXTRAIT *

(Cass. crim.. C. partielle, 25 mai 1987 Chataing et autre). Selon l'article L 423-11 du Code de la construction et de l'habitation, il est interdit aux administrateurs des organismes d'habitations à loyer modéré ainsi qu à toute personne employée par ces organismes de recevoir, directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit, même en prenant ou en conservant des intérêts dans une entreprise, un avantage quelconque de la part de tout fournisseur des organismes précités. Spécialement, (...)

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N°34 . 1987-09-09


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