AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34Douanes. — Infractions. Participation à la fraude en qualité d'intéressé. C. douanes, art. 399-2. Caractérisation

Douanes. — Infractions. Participation à la fraude en qualité d'intéressé. C. douanes, art. 399-2. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34

EXTRAIT *

(Cass. crim., R . 25 mai 1987 ; Saissi Patrick et autre) Des dispositions des deux premiers alinéas de l'article 399-2 du Code des douanes, il résulte que sont réputés intéressés à la fraude, soit ceux qui, comme en l'espèce, ont un intérêt direct à la fraude, soit ceux qui ont eu conscience de coopérer d'une manière quelconque à un ensemble d'actes accomplis par des individus agissant de concert d'après un plan de fraude arrêté pour assurer le résultat poursuivi en commun (pourvoi c. Aix-en-Provence (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°34 . 1987-09-09


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