AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34Expertise (en matière pénale).— Opportunité. Matière correctionnelle. Juges du fond. Appréciation souveraine. Décision légalement motivée. Nécessité

Expertise (en matière pénale).— Opportunité. Matière correctionnelle. Juges du fond. Appréciation souveraine. Décision légalement motivée. Nécessité

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 25 mai 1987 ; Saissi Patrick et autre). En matière correctionnelle les juges du fond apprécient l'opportunité d'une expertise. Leur décision sur ce point est souveraine dès lors qu'elle est légalement motivée (pourvoi c. Aix-en-Provence 10 mai 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°34 . 1987-09-09


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