AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34Expropriation d'utilité publique. — Juge de l'expropriation. Pouvoirs. Fixation des indemnités sous forme alternative (oui). Contestation sérieuse sur l'emprise de l'expropriant. Incorporation à tort dans les parcelles lors du renouvellement du cadastre de talus et aisances du domaine public

Expropriation d'utilité publique. — Juge de l'expropriation. Pouvoirs. Fixation des indemnités sous forme alternative (oui). Contestation sérieuse sur l'emprise de l'expropriant. Incorporation à tort dans les parcelles lors du renouvellement du cadastre de talus et aisances du domaine public

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 27 mai 1987 ; Consorts Bianco). A l'occasion de la rectification d'un chemin départemental, les juges du fond qui relèvent que l'expropriant fait valoir que lors de la rénovation du cadastre de nombreuses années auparavant, les talus et aisances du domaine public ont été à tort incorporés dans les parcelles privatives des riverains de la voie en cause, peuvent tenir pour sérieuse la contestation portant sur le dédommagement des propriétaires et fixer, en conséquence, des indemnités (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°34 . 1987-09-09


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