AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34Indivision. — Administration. Indivisaire. Gestion. Activité personnelle ayant amélioré le bien indivis. Plus-value assimilable aux fruits entrant dans l'indivision (non). C. civ., art. 815-13. Application (oui)

Indivision. — Administration. Indivisaire. Gestion. Activité personnelle ayant amélioré le bien indivis. Plus-value assimilable aux fruits entrant dans l'indivision (non). C. civ., art. 815-13. Application (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 25 mai 1987 ; Kanoun). La plus-value due aux efforts personnels du gérant n'est pas assimilable aux fruits entrant dans l'indivision, et l'indivisaire qui a, par son activité personnelle, amélioré l'état d'un bien indivis peut, comme celui qui l'a amélioré par ses impenses, demander qu'il lui en soit tenu compte, eu égard au profit susbsistant et selon l'équité, conformément à l'article 815-13 du Code civil (pourvoi c. Agen, 1 Ch., 3 juillet 1985).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°34 . 1987-09-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement