AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Prévenu non comparant autorisé (C. proc. pén., art. 411, al. 1er). Conclusions transmises au tribunal de police. Moyen soulevé. Prescription de l'action publique. Obligation du juge de répondre à l'exception invoquée. Défaut. Cassation

Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Prévenu non comparant autorisé (C. proc. pén., art. 411, al. 1er). Conclusions transmises au tribunal de police. Moyen soulevé. Prescription de l'action publique. Obligation du juge de répondre à l'exception invoquée. Défaut. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 27 mai 1987 ; Gascoin Marie-France. épouse Seigneur). Le tribunal de police est tenu de répondre aux chefs péremptoires des conclusions transmises par un prévenu non comparant lorsque celui-ci a demandé à bénéficier des dispositions de l'article 411, alinéa 1er du Code de procédure pénale. Il en est ainsi spécialement des conclusions de l'intéressé qui par lettre portant le cachet du tribunal de police, a demandé à être jugée en son absence et a, notamment, invoqué une exception (...)

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N°34 . 1987-09-09


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