AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34Jugements et arrêts (en matière pénale). — Jugement contradictoire. Défaut de comparution du prévenu. Envoi d'un certificat médical pour excuser l'absence du prévenu. Nécessité d'une réponse à l'excuse. Défaut. Jugement contradictoire (non). Cassation

Jugements et arrêts (en matière pénale). — Jugement contradictoire. Défaut de comparution du prévenu. Envoi d'un certificat médical pour excuser l'absence du prévenu. Nécessité d'une réponse à l'excuse. Défaut. Jugement contradictoire (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 25 mai 1987 ; Plochino). Selon les articles 410 et 512 du Code de procédure pénale, le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé. Le prévenu non comparant et non excusé est jugé contradictoirement. Spécialement, dès lors qu'une affaire concernant un prévenu de faux et d'usage de faux, a été appelée à l'audience, qu'après les débats, elle a été mise en délibéré et (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°34 . 1987-09-09


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