AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34Presse-Diffamation. — Éléments constitutifs. L.29 juillet 1881, art. 29 et 32. Imputations diffamatoires. Caractérisation (non). Mise en cause d'une doctrine pouvant inspirer des actions à caractère raciste. Absence d'imputation ou d'allégation d'un fait précis à l'égard d'une personne physique ou morale déterminée

Presse-Diffamation. — Éléments constitutifs. L.29 juillet 1881, art. 29 et 32. Imputations diffamatoires. Caractérisation (non). Mise en cause d'une doctrine pouvant inspirer des actions à caractère raciste. Absence d'imputation ou d'allégation d'un fait précis à l'égard d'une personne physique ou morale déterminée

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 26 mai 1987 ; B... et autre). Il appartient à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur le point de savoir si dans les propos retenus dans la prévention se retrouvent les éléments légaux de la diffamation publique tels qu'ils sont définis par les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881. Spécialement, lorsque le passage retenu ne met en cause qu'une doctrine considérée comme pouvant inspirer des actions criminelles à caractère raciste mais ne contient aucune imputation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°34 . 1987-09-09


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