AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34Procédure civile. — Règle « una via electa ». Champ d'application. Absence de décision au fond de la juridiction pénale. Indépendance des prescriptions pénale et civile. Autorité de la chose jugée au pénal (non). Action au civil de la partie lésée (oui)

Procédure civile. — Règle « una via electa ». Champ d'application. Absence de décision au fond de la juridiction pénale. Indépendance des prescriptions pénale et civile. Autorité de la chose jugée au pénal (non). Action au civil de la partie lésée (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R.. 25 mai 1987 ; Coulon). Dès lors que le juge répressif n'a pas statué sur le fond et que les prescriptions pénale et civile sont indépendantes, sa décision n'a pas au civil, l'autorité de la chose jugée et la partie lésée peut porter son action devant la juridiction civile, la règle « Electa una via » ne jouant que dans l'hypothèse inverse de la saisine en premier lieu de la juridiction civile (pourvoi c. Trib. inst. Coutances 15 juillet 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°34 . 1987-09-09


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