AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34Référés. — Compétence d'attribution. Limite. Bail conclu pour une durée indéterminée. Défaut d'établissement d'un nouveau bail avant le 27 juin 1983 (L. 22 juin 1982, art. 71). Appréciation de la validité de la clause résolutoire conclue dans le bail d'origine. Juge des référés compétent (non)

Référés. — Compétence d'attribution. Limite. Bail conclu pour une durée indéterminée. Défaut d'établissement d'un nouveau bail avant le 27 juin 1983 (L. 22 juin 1982, art. 71). Appréciation de la validité de la clause résolutoire conclue dans le bail d'origine. Juge des référés compétent (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, R., 27 mai 1987 ; Société H.L.M. de la Guadeloupe). Dès lors que les parties au bail d'un appartement loué pour une durée indéterminée n'ont pas établi un nouveau contrat avant le 27 juin 1983, comme elles étaient tenues de le faire en vertu de l'article 71 de la loi du 22 juin 1982, il n'entre pas dans les pouvoirs de la juridiction des référés de rechercher si, après cette date, la clause résolutoire stipulée à leur convention locative d'origine ne peut encore produire effet (pourvoi (...)

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N°34 . 1987-09-09


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