AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Procédure. Cause communicable au ministère public (nouveau C. proc. civ., art. 425-2°) (non). Liquidation des biens d'une personne physique. Débiteur exploitant avec un tiers une société de fait

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Procédure. Cause communicable au ministère public (nouveau C. proc. civ., art. 425-2°) (non). Liquidation des biens d'une personne physique. Débiteur exploitant avec un tiers une société de fait

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 26 mai 1987 ; Mayoux c. U.R.S.S.A.F. de la Charente). La liquidation des biens du débiteur ayant été prononcée par le tribunal non en qualité de dirigeant d'une personne morale mais en tant que personne physique exploitant avec un tiers une société de fait, la cour d'appel, statuant sur l'appel de ce jugement, n'a pas violé les dispositions de l'article 425 du nouveau Code de procédure civile en ne mentionnant pas que le ministère public avait eu communication de la procédure (pourvoi (...)

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N°34 . 1987-09-09


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