AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances. Action en comblement de passif. Présomption de responsabilité à la charge du dirigeant social (L. 13 juillet 1967, art. 99). Disposition contraire à la Convention européenne des droits de l'homme, art. 6 (non)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances. Action en comblement de passif. Présomption de responsabilité à la charge du dirigeant social (L. 13 juillet 1967, art. 99). Disposition contraire à la Convention européenne des droits de l'homme, art. 6 (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34

EXTRAIT *

(Cass com., R., 26 mai 1987 ; Consorts Véjux c. Pimpare, syndic). Les dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 instituant, en matière de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, une présomption de responsabilité à la charge du dirigeant social en cas d'insuffisance d'actif, ne sont contraires ni à celles de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni à celles de l'article 1er du protocole additionnel à cette (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°34 . 1987-09-09


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