AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34Responsabilité civile. — Fait personnel. Faute. Médecin. Contrat d'exclusivité. Choix d'un remplaçant ne possédant pas l'expérience nécessaire. Responsabilité (oui)

Responsabilité civile. — Fait personnel. Faute. Médecin. Contrat d'exclusivité. Choix d'un remplaçant ne possédant pas l'expérience nécessaire. Responsabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, R., (du moyen), 25 mai 1987 ; dame Comiti). La Cour d'appel a justement énoncé que le médecin chargé d'une spécialité dans un établissement avec lequel il a conclu un contrat d'exclusivité, ne doit porter son choix sur un remplaçant que si celui-ci a l'expérience voulue pour exercer la spécialité en question et assurer la permanence du service dans des conditions satisfaisantes. En l'espèce. la Cour qui a relevé que le docteur remplaçant, qui ne remplissait pas les critères préconisés (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°34 . 1987-09-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement