AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34Responsabilité civile. — victimes de dommages résultant d'une infraction. Commission d'indemnisation. Appréciation souveraine du montant d'une indemnité complémentaire. Allocation d'une indemnité supérieure par la juridiction pénale à celle fixée antérieurement par la commission. Prise en compte de l'évaluation de la juridiction répressive (non)

Responsabilité civile. — victimes de dommages résultant d'une infraction. Commission d'indemnisation. Appréciation souveraine du montant d'une indemnité complémentaire. Allocation d'une indemnité supérieure par la juridiction pénale à celle fixée antérieurement par la commission. Prise en compte de l'évaluation de la juridiction répressive (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34

EXTRAIT *

(Cass. civ 2e, R., 25 mai 1987 ; dame Guillez). La commission d'indemnisation des victimes d'infractions, saisie sur la base de l'article 706-8 du Code de procédure pénale, d'une demande de complément d'indemnité — la juridiction pénale statuant sur les intérêts civils ayant alloué des dommages-intérêts d'un montant supérieur à l'indemnité déjà accordée par une commission — apprécie souverainement le montant de l'indemnité complémentaire, sans être tenue par l'évaluation de la juridiction répressive (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°34 . 1987-09-09


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