AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34Saisie-arrêt. — Conditions. Dette de parents à l'égard d'un établissement scolaire pour frais de cantine d'un enfant. Dette de ménage (non). Dette alimentaire (oui). Commune créancière fondée à pratiquer saisie-arrêt entre les mains de l'organisme servant les prestations familiales (oui)

Saisie-arrêt. — Conditions. Dette de parents à l'égard d'un établissement scolaire pour frais de cantine d'un enfant. Dette de ménage (non). Dette alimentaire (oui). Commune créancière fondée à pratiquer saisie-arrêt entre les mains de l'organisme servant les prestations familiales (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34

EXTRAIT *

(Cass civ. 2e, C. 25 mai 1987 ; Trésorier principal de Seine-Maritime c. Huquet). Pour le paiement des frais de cantine de l'enfant du chef duquel les parents perçoivent les prestations familiales, la commune est, à défaut de règlement par les parents, subrogée dans la créance alimentaire de l'enfant et peut à ce titre pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de l'organisme qui sert ces prestations Dès lors, encourt la cassation le jugement qui pour annuler une telle saisie-arret a énonce que la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°34 . 1987-09-09


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