AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34Saisie-arrêt. — Effets. Saisie-arrêt sur un compte bancaire alimenté par des pensions instituées par l'art. L. 56, C. pensions civ. et mil. Office du juge

Saisie-arrêt. — Effets. Saisie-arrêt sur un compte bancaire alimenté par des pensions instituées par l'art. L. 56, C. pensions civ. et mil. Office du juge

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C, 25 mai 1987 : Veuve Picard). Les pensions instituées par l'article L. 56 du Code des pensions civiles et militaires sont incessibles et insaisissables sauf en cas de débet envers certaines collectivités publiques ou pour le paiement des créances privilégiées aux termes de l'article 2101 du Code civil, des dettes alimentaires prévues par le Code civil ou l'exécution de la contribution aux charges du mariage. Dans le cas où une banque a fait une saisie-arrêt sur le compte bancaire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°34 . 1987-09-09


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