AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34Saisie immobilière. — Commandement valant saisie. Publication. Délai de péremption. C. proc.civ. ancien, art. 694, al. 3.Acte interruptif. Caractérisation (non)

Saisie immobilière. — Commandement valant saisie. Publication. Délai de péremption. C. proc.civ. ancien, art. 694, al. 3.Acte interruptif. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34

EXTRAIT *

(Cass. civ 2e, C., 25 mai 1987 : dame Pinori). Aux termes de l'article 694, alinéa 3 du Code de procédure civile (ancien) le commandement publié cesse de produire effet si, dans les trois ans de sa publication, il n'est pas intervenu une adjudication mentionnée en marge de cette publication ou un jugement prorogeant le délai de l'adjudication et mentionné comme il vient d être dit. A violé ce texte la Cour d'appel qui, tout en constatant que la mention du jugement d'adjudication en marge du commandement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°34 . 1987-09-09


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