AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34Saisie immobilière. — incidents de saisie. Jugement. Appel. Recevabilité. Condition remplie (non). C. proc. civ. ancien, art. 731

Saisie immobilière. — incidents de saisie. Jugement. Appel. Recevabilité. Condition remplie (non). C. proc. civ. ancien, art. 731

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. (sans renvoi), 25 mai 1987 ; Kraemer). Selon l'article 731 du Code de procédure civile (ancien) en matière de saisie immobilière l'appel n est recevable qu'à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond. Lorsqu'un créancier inscrit a excipé de l'irrecevabilité d'une poursuite de saisie immobilière, le poursuivant étant selon ledit créancier sans intérêt à demander la vente de l'immeuble saisi en raison de sa faible valeur, qui serait nécessairement absorbée par les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°34 . 1987-09-09


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