AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34Saisies et inscriptions conservatoires. — Navire. Autorisation. Condition. Convention Bruxelles 10 mai 1952, art. 2. Créance maritime au sens de l'art. 1 (oui)

Saisies et inscriptions conservatoires. — Navire. Autorisation. Condition. Convention Bruxelles 10 mai 1952, art. 2. Créance maritime au sens de l'art. 1 (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34

EXTRAIT *

(Cass. com.. C., 26 mai 1987 ; Société Westcott France c. Pommer-Zellstoff). Il résulte de l'article 2 de la Convention internationale de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer que la saisie conservatoire d'un navire peut être autorisée dès lors que le demandeur se prévaut d'une créance maritime au sens de l'article 1er de ladite convention (pourvoi c. Poitiers 13 novembre 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°34 . 1987-09-09


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