AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34Sécurité sociale. — cotisations. Assiette. Gratifications mensuelles versées à des stagiaires supérieures à quatre-vingt sept fois la valeur horaire du S.M.I.C. Inclusion

Sécurité sociale. — cotisations. Assiette. Gratifications mensuelles versées à des stagiaires supérieures à quatre-vingt sept fois la valeur horaire du S.M.I.C. Inclusion

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Septembre 1987 - n° 34

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 26 mai 1987 ; U.R.S.S.A.F. du Rhône c Société Comptabilité et gestion). En vertu de l'article L. 120 devenu L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les gratifications et tous autres avantages en argent et les avantages en nature. A violé ce texte la Cour d'appel qui, à la suite d'une réintégration (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°34 . 1987-09-09


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